TIPS n’ LEARN est seul responsable de la désignation des membres de son équipe et il s'engage à ce qu’ils possèdent la compétence et l'expérience nécessaires à la bonne exécution des prestations. TIPS n’ LEARN s’engage à garantir le même niveau de qualité de prestation pendant toute la durée du contrat.
L’exécution de la commande nécessitant une étroite et régulière collaboration entre les parties, le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les informations et documents en sa possession dont TIPS n’ LEARN pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des prestations. Il s'engage à respecter la méthode de projet conseillé par TIPS n’ LEARN et à valider les livrables du projet dans les délais raisonnables convenu entre les deux parties.
Le client s’engage à payer TIPS n’ LEARN pour les Prestations effectuées selon les conditions prévues au présent devis.
Le client autorise TIPS n’ LEARN à citer des extraits du projet, sa marque et son logo dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, en reproduisant son logo et sa marque sauf avis contraire et par écrit du client.
Cession des droits portant sur les livrables finaux de diffusion :
TIPS n’ LEARN cède au client les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux seules réalisations spécifiques pour le client et aux livrables finaux de diffusion spécifiques résultants de la Prestation (ex : modules, micro-learning, clips vidéo, quiz, teaser...)
Les livrables finaux fonctionnels et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de TIPS n’ LEARN tant que les factures émises par TIPS n’ LEARN ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits d'exploitation cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par TIPS n’ LEARN dans le cadre de la commande.
Cession des droits portant sur les médias audiovisuels finaux de diffusion (sonore + création graphique) :
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Licence d’exploitation des enregistrements sonores (voix-off, musique) pour l'utilisation suivante : Durée : 5 ans / Médias de diffusion : numérique + Web (hors achat d'espace publicitaire) - Public inférieur à 50 000 téléspectateurs - Budget de production inférieur à 10 000 € par vidéo / Nombre de diffusions : Illimité / Territoire de diffusion : Mondial.
Licence d'exploitation des créations graphiques (infographies, photos, vidéos) hors achat de médias pour l'utilisation suivante : Durée : 5 ans / Médias de diffusion : print, numérique, Web (hors achat d'espace publicitaire et vente de produits) / Nombre de diffusions : Illimité / Territoire de diffusion : Mondial.
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par TIPS n’ LEARN, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques, documents, informations fournis par elle à TIPS n’ LEARN dans le cadre de sa mission, et garantit TIPS n’ LEARN contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. A ce titre, le client prendra à sa charge, sans limitation, tous dommages directs que subirait TIPS n’ LEARN ainsi que tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné TIPS n’ LEARN par une décision de justice ou transaction dans le cadre de cette commande.
TIPS n’ LEARN s’engage à utiliser toutes informations confidentielles connues à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de ce contrat uniquement conformément à la mise en œuvre de la prestation, et pour les seuls besoins de ce qui est nécessaire à la réalisation des prestations objets de la commande.
Les défauts du prestataire dans la réalisation de la commande sont considérés comme cas de force majeur et ne peuvent lui être attribués s'ils ne lui sont pas imputables du fait de sa responsabilité, ni ne sont portés à son compte en vertu de la loi, du contrat ou d'avis valides en cours.
Par le terme de force majeure est entendu dans tous les cas des circonstances qui entravent le respect de l'accord et qui ne sont pas imputables au prestataire, en particulier en cas de panne électrique, coupure des réseaux internet, dysfonctionnement de la solution d'un éditeur de solution technique, indépendante de la volonté de TIPS n’ LEARN.
Tous les paiements doivent être effectués conformément au mode de paiement convenu entre les parties. Après l'expiration du délai de paiement en vigueur, le client est réputé comme étant en défaut sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. Dès le 1er mois de retard, le client est redevable d'un intérêt sur le montant exigible de 1% par mois de retard. En plus de l'intérêt de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due pour frais de recouvrement. Si et pour autant que le client soit réputé en défaut de paiement, ainsi que dans le cas de liquidation judiciaire, demande de mise en règlement judiciaire et d'arrêt des activités ou liquidation de son entreprise, toutes les créances détenues par TIPS n’ LEARN sur le client sont alors exigibles directement.
Si dans les 3 mois qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à dommages et intérêts au profit de la société TIPS n’ LEARN.
Toutes les commandes conclues entre TIPS n’ LEARN et le client sont régis par la législation Française. L'application du traité de Vienne relatif aux achats internationaux du 11 avril 1980, est exclue. Tous les litiges découlant de contrats ou commandes passées entre TIPS n’ LEARN et le client sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux. Les traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette attributive juridiction.
TIPS n’ LEARN est habilité à modifier les présentes conditions sans préavis pour les maintenir en conformité avec la réglementation.